Rôle de la cour

Suivant l'article 27 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c.C-72.01), la Cour municipale est un tribunal de première instance ayant compétence dans les matières qui lui sont dévolues par la loi et elle est une cour d'archives.

 
En matière civile, la cour a compétence exclusive d'entendre les causes portant sur:

 

  • tout recours intenté en vertu d'un règlement, d'une résolution ou d'une ordonnance de la municipalité pour le recouvrement d'une somme d'argent due à la municipalité à raison notamment de: taxe, licence, tarif, taxe d'eau, droit, compensation ou permis;
  • tout recours intenté en recouvrement d'une taxe scolaire que la municipalité perçoit au nom d'une commission scolaire;
  • tout recours de moins de 30 000 $ intenté par la municipalité à titre de locateur de biens meubles ou immeubles, autre qu'un immeuble destiné à l'habitation, situés sur son territoire, ou tout recours de même nature intenté contre la municipalité par le locateur de ces biens.

En matière pénale, la cour a compétence pour entendre les poursuites pénales pour la sanction de quelques infractions à une disposition de toute loi provinciale qui l'autorise ou à une disposition d'un règlement municipal.

En matière criminelle, la cour a compétence pour entendre toutes les infractions qui peuvent être poursuivies par voie de poursuites sommaires selon la Partie XXVII du Code criminel puisque le juge municipal a les mêmes pouvoirs qu'un juge de paix tel que défini au Code criminel.

La Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François a été créée en 1995. Toutes les municipalités de la MRC du Val-Saint-François sont desservies par la Cour.

La Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François respecte l'article 53 de la Loi sur les cours municipales en siégeant, dans le ratio d'une séance sur deux, après 18 heures.

 
 

 

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