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la cour et ses composants

Il existe plusieurs cours : cour d'appel, cour martiale, etc.
Dans notre MRC, nous avons une cour municipale avec toutes ses composantes.

 
 

Juge

Le juge municipal est nommé par le Gouvernement du Québec et reste en fonction jusqu'à l'âge de soixante-dix (70) ans ou jusqu'à l'abolition de la Cour à laquelle il est nommé. Il peut continuer à exercer sa profession d'avocat, mais ne doit pas accepter des mandats de représentation devant les autres cours municipales et devant la Cour du Québec.

L'ensemble des juges municipaux relève du juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des Cours municipales. Les juges municipaux font partie de la Conférence des juges municipaux du Québec; association corporative qui voit à la formation permanente des juges.

Depuis sa création en 1995, la Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François a eu deux (2) juges. Le premier juge, Monsieur le juge J. Gilles Geoffroy, a siégé de la création de la cour jusqu'à sa retraite à l'âge de 70 ans en 1998. Depuis mai 1998, le juge Pierre G. Geoffroy a pris la relève.

Fait inusité, c'était la première fois que le Gouvernement du Québec nommait le fils pour succéder au père à titre de juge municipal dans une même cour.

Greffier

Le greffier est nommé par le responsable de l'administration de la Cour municipale. Il exerce des fonctions judiciaires et administratives.

Le greffier est nommé par le responsable de l'administration de la Cour municipale. Il exerce des fonctions judiciaires et administratives.

Le greffier exerce ses fonctions judiciaires sous la supervision du juge. Ces fonctions judiciaires sont : 

  • recevoir les serments ou affirmations solennelles;
  • lancer les assignations de témoins;
  • autoriser les modes spéciaux de signification;
  • assister le juge lors des audiences;
  • vérifier et approuver les frais judiciaires, y compris les comptes de huissier;
    assurer la garde des archives;
  • il peut , en cas d'absence du juge ou d'incapacité d'agir, enregistrer les comparutions et les défauts;
  • transmettre au ministère de la Justice et au Juge en chef les statistiques de la Cour au moins une fois l'an.

Le greffier est le gestionnaire de la cour. Il voit au bon fonctionnement de celle-ci, mais aussi aux relations avec les différents intervenants. Le greffier fait rapport au conseil de la MRC du Val-Saint-François et à chacune des municipalités participantes mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Le greffier dispense la formation aux policiers à propos des changements législatifs en regard des matières entendues à la cour municipale. Il forme également les employés municipaux aptes à émettre des constats d'infraction, tels que :

  • les inspecteurs municipaux;
  • les inspecteurs;
  • les gardiens d'enclos;
  • les inspecteurs des incendies;
  • les directeurs généraux, etc.

Le poste de greffier est occupé par madame Guylaine Lampron depuis le mois de juin 2001.

     

Juge de paix

Le poste de juge de paix est occupé par madame Guylaine Lampron depuis le mois de juin 2001.

Le juge de paix est un officier nommé par le Gouvernement du Québec, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui a des pouvoir légaux selon le contenu de son acte de nomination. En regard des cours municipales, le Gouvernement du Québec a établi deux (2) catégories de juge de paix, à savoir :

  • Catégorie CM-1
  • Catégorie CM-2

Plus la catégorie est élevée (exemple CM-2) plus le juge de paix a des pouvoirs accrus en matières pénale et criminelle. La fonction de juge de paix s'exerce dans un district judiciaire.

Voici une liste non exhaustive des pouvoirs qu'un juge de paix peut obtenir dans son acte de nomination :

  • recevoir les dénonciations, les promesses et les engagements;
  • autoriser un mode spécial de signification;
  • lancer les assignations de témoins;
  • viser les mandats d'arrestation et de perquisition;
  • autoriser le retrait d'un chef d'accusation;
  • etc.

À la Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François, nous avons un juge de paix nommé par le gouvernement, à savoir Guylaine Lampron. Sa nomination est de catégorie CM-2. À cause de la particularité de la MRC du Val-Saint-François qui couvre trois (3) districts judiciaires, Saint-François, Bedford et Drummond, madame Lampron est nommée juge de paix pour ces trois (3) districts.


Percepteur des amendes

Le percepteur des amendes est nommé par le Gouvernement du Québec sur recommandation du conseil de la MRC du Val-Saint-François. Le percepteur des amendes exerce les pouvoirs et les devoirs conférés par la procédure pénale du Québec. Il voit à l'exécution des jugements rendus à la Cour municipale.

À la Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François, nous avons un (1) percepteur des amendes, soit madame Guylaine Lampron.

Le percepteur des amendes doit exécuter les jugements de différentes façons lorsque le défendeur ne paie pas dans le délai imparti :

  1. Il peut faire suspendre le permis de conduire du défendeur pour toute infraction en matière de circulation et de stationnement.
  2. Il peut utiliser toutes les saisies comme en matière civile, i.e. saisie-mobilière (les biens du défendeurs), saisie-arrêt (le salaire) ou saisie-arrêt en main-tierce (sommes détenues par un tiers mais qui appartiennent au défendeur).
  3. Il peut accorder des ententes de remboursement des sommes dues.
  4. Il peut accorder des travaux compensatoires, après examen de la situation financière du défendeur si celui-ci n'a aucun moyen de rembourser les sommes dues.
  5. Il peut demander l'émission de mandat d'amener devant le percepteur lorsque le défendeur est introuvable.
  6. Il peut demander l'emprisonnement du défendeur lorsque ce dernier refuse ou néglige de rembourser les sommes dues et que les autres moyens d'exécution ont été épuisés lorsqu'il ne s'agit pas d'infractions relatives au code de la sécurité routière ou à un règlement relatif à la circulation ou au stationnement adopté par une municipalité.
  7. Il peut demander au procureur général d'intenter une nouvelle poursuite au moyen d'un constat d'infraction. La peine imposée pour la sanction de cette infraction ne libère pas le défendeur du paiement des sommes dues. De même que le paiement des sommes dues ne libère pas le défendeur de l'obligation de purger sa peine d'emprisonnement pour cette nouvelle infraction.

 
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