Services
Courmunicipale
Coordonnées
Cour municipale MRC du Val-Saint-François
3, rue Greenlay Sud, bureau 101
Windsor (Québec) J1S 2J1
Téléphone : 819 845-2016
Télécopieur : 819 845-3209
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Horaire régulier
Du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
Le vendredi de 9 h à 12 h
Fériés
Le greffe de la cour municipale sera fermé pour les congés fériés suivants : Journée nationale des Patriotes, Fête nationale, Fête du Canada, Fête du Travail, Action de grâce et pour la période des Fêtes.
LacourmunicipaledelaMRCduVal-Saint-François
La cour municipale de la MRC du Val-Saint-François s’occupe de la gestion des constats d’infraction émis sur le territoire. Elle a compétence en matières pénale et civile.
- Matière pénale: infractions au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route, aux règlements municipaux et à diverses lois du Québec.
- Matière civile : recours intenté en vertu d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité pour le recouvrement d’une somme d’argent due à la municipalité (taxe, licence, tarif, taxe de l’eau, droit, compensation ou permis), recours intenté en recouvrement de taxe scolaire que la municipalité perçoit au nom d’une commission scolaire, recours de moins de 30 000 $ intenté par la municipalité à titre de locateur de biens meubles ou immeubles.
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification. Si vous avez perdu votre constat d’infraction, vous pouvez utiliser le formulaire de plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.
Autres formulaires utiles : Rétractation de jugement Demande entente de paiement
Il y a 4 façons de payer votre contravention :
1. Au comptoir de la cour municipale
Les modes de paiement acceptés sont : chèque certifié, mandat-poste, argent comptant, carte de débit et chèque personnel (veuillez communiquer avec nous pour les chèques personnels puisque certaines conditions s’appliquent).
2. Par la poste
Les modes de paiement acceptés sont : chèque certifié, mandat-poste et chèque personnel (veuillez communiquer avec nous pour les chèques personnels puisque certaines conditions s’appliquent).
3. Institutions bancaires
Cette méthode est possible seulement si le paiement est effectué dans le délai de 30 jours suivant la signification du constat d’infraction.
4. En ligne avec Desjardins (Accès D) ou la Banque Nationale du Canada
Le numéro de référence demandé est votre numéro de constat commençant par 80. Si vous payez la contravention en dehors du délai prévu, des frais pourront avoir été ajoutés au montant initial de l’amende sans que vous en ayez été informé. Les procédures pourront également se poursuivre sans autre avis pour les montants impayés.
Si vous devez vous présenter à la cour municipale pour une infraction, veuillez vous comporter avec respect.
Voici quelques règles de base à suivre :
- Utilisez la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au Tribunal.
- Vouvoyez toutes les personnes, soit le juge, les procureurs, le greffier et les témoins.
- Levez vous toujours lorsque vous vous adressez à ces personnes.
- Portez des vêtements appropriés. L’accès à la cour vous sera refusé si vous portez une blouse ou une chemise ouverte, une camisole, un bermuda, un short ou un maillot de bain, des lunettes de soleil, etc.
- Adoptez une attitude respectueuse. Toute personne qui fume, mâche de la gomme, consomme des aliments ou boissons, parle, lit, écrit ou adopte une posture relâchée peut se voir expulser de la salle d’audience.
Notez qu’il est interdit d’avoir un appareil photo ou d’enregistrement.
Consultez les rôles afin de connaître l’horaire des audiences.
Des modifications peuvent y être apportées après la mise en ligne sur ce site Internet.
