Courmunicipale

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification. Si vous avez perdu votre constat d’infraction, vous pouvez utiliser le formulaire de plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.

Autres formulaires utiles : Rétractation de jugement Demande entente de paiement

Il y a 5 façons de payer votre contravention :

1. Au comptoir de la cour municipale
Les modes de paiement acceptés sont : chèque certifié, mandat-poste, argent comptant, carte de débit et chèque personnel (veuillez communiquer avec nous pour les chèques personnels puisque certaines conditions s’appliquent).

2. Par la poste
Les modes de paiement acceptés sont : chèque certifié, mandat-poste et chèque personnel (veuillez communiquer avec nous pour les chèques personnels puisque certaines conditions s’appliquent).

3. Institutions bancaires
Cette méthode est possible seulement si le paiement est effectué dans le délai de 30 jours suivant la signification du constat d’infraction.

4. En ligne avec Desjardins (Accès D) ou la Banque Nationale du Canada
Le numéro de référence demandé est votre numéro de constat commençant par 80. Si vous payez la contravention en dehors du délai prévu, des frais pourront avoir été ajoutés au montant initial de l’amende sans que vous en ayez été informé. Les procédures pourront également se poursuivre sans autre avis pour les montants impayés.

5. Constats Express
La Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François offre la possibilité d’effectuer le paiement avec le service Constas Expess. Il est possible d’y payer un constat d’infraction, une entente prise avec le percepteur d’amendes ou des frais de greffe. Il est aussi possible d’y contester un constat d’infraction.

Ce système comporte plusieurs avantages :

• Le service est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine
• L’usager peut connaître le montant exact à payer et le régler en totalité
• Le paiement effectué avec Constats Express s’inscrit automatiquement au dossier de l’usager
• L’usager a la possibilité de régler le montant de l’amende par carte de crédit Visa ou MasterCard
• L’assurance d’un service sécuritaire est offerte à l’usager puisque le système assure, en tout temps, la confidentialité absolue du numéro de carte de crédit et il ne conserve aucune donnée
• Une confirmation de transaction est envoyée par courriel à l’usager

Attention : Vous devez avoir en main le numéro de constat et la date d’infraction.

Pour accéder à Constats Express, cliquez sur l’un des liens suivants :

Constats Express français 

Constats Express, English version 

Pour toute information concernant un constat d’infraction, veuillez communiquer avec la cour municipale au (819) 845-2016 ou par courriel à l’adresse info.cour@mrcvsf.ca.

Si vous devez vous présenter à la cour municipale pour une infraction, veuillez vous comporter avec respect.

Voici quelques règles de base à suivre :

• Utilisez la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au Tribunal.
• Vouvoyez toutes les personnes, soit le juge, les procureurs, le greffier et les témoins.
• Levez-vous toujours lorsque vous vous adressez à ces personnes.
• Portez des vêtements appropriés. L’accès à la cour vous sera refusé si vous portez une blouse ou une chemise ouverte, une camisole, un bermuda, un short ou un maillot de bain, des lunettes de soleil, etc.
• Adoptez une attitude respectueuse. Toute personne qui fume, mâche de la gomme, consomme des aliments ou boissons, parle, lit, écrit ou adopte une posture relâchée peut se voir expulser de la salle d’audience.

Notez qu’il est interdit d’avoir un appareil photo ou d’enregistrement.

Consultez les rôles afin de connaître l’horaire des audiences.

Calendrier de la cour municipale 2026

Rôles de cour 2026

• Rôle public, 26 janvier 2026, à 13h
• Rôle public, 26 janvier 2026, à 18 h
• Rôle public, 16 mars 2026, 9 h 30
• Rôle public, 16 mars 2026, 13 h
• Rôle public, 20 avril, 9 h 30
• Rôle public, 20 avril, 13 h
• Rôle public, 25 mai, 13 h
• Rôle public, 25 mai, 18 h
• Rôle public, 24 août, 13h
• Rôle public, 24 août, 18 h
• Rôle public, 21 septembre, 9 h 30
• Rôle public, 21 septembre, 13 h