Services
Évaluationfoncière
L’évaluation foncière dans la MRC du Val-Saint-François
Tous les 3 ans, la MRC doit faire dresser le rôle d’évaluation foncière de toutes les municipalités locales de son territoire. Elle utilise les services de la firme Jean-Pierre Cadrin & Associés pour faire cette évaluation municipale.
Il ne faut pas confondre évaluation foncière et compte de taxes. Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles du territoire qui indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, à une date donnée. Le compte de taxes établit les revenus à percevoir sur chaque propriété en multipliant l’évaluation municipale d’une propriété par le taux de taxation municipal. Pour toute question concernant le rôle d’évaluation ou votre compte de taxes municipales, contactez votre municipalité.
Le Service d’évaluation de la MRC du Val-Saint-François, a la responsabilité de déposer et maintenir à jour les rôles d’évaluation foncière. Les opérations du Service d’évaluation sont réalisées à l’intérieur d’un cadre légal assujetti à la Loi sur la fiscalité municipale (F-2.1).
Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Le rôle détermine la valeur d’un immeuble, qui est assujettie à la notion de la valeur réelle ou marchande d’une propriété à une date donnée. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles, agricoles et les terrains vacants. Le rôle d’évaluation constitue la base de la taxation pour les municipalités.
- À quoi sert le rôle d’évaluation foncière?
- L’évaluation foncière de votre propriété
- L’évaluation foncière et son contenu
Pour toutes questions relatives à votre rôle d’évaluation foncière, veuillez communiquer avec la firme J.P. Cadrin et Ass. Inc. au 1 877 843‑1635 ou bien au 819 843‑3635
- Cliquez ici pour consulter le rôle public d’évaluation foncière.
- Cliquez ici pour consulter la carte interactive foncière.
Demanderunerévisiondel’évaluationfoncière(contestation)
Vous êtes en désaccord avec la valeur de votre propriété telle qu’inscrite au rôle d’évaluation ? Voici les étapes pour contester votre évaluation foncière :
- Communiquez d’abord avec le bureau d’évaluation Jean-Pierre Cadrin & Associés au 819 845‑1111 ou au 1 877 843‑1635. Ils sauront vous expliquer comment ils ont procédé pour l’établir.
- Si vous voulez quand même faire une demande de révision, complétez le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière.
- La demande de révision doit être déposé au bureau de l’OMRE par courrier recommandé ou directement au comptoir. Vous pouvez communiquer avec nous afin de respecter les délais pour le dépôt d’une demande. Les coordonnées de l’OMRE se trouvent plus bas dans la page.
- Pour chaque demande de révision, vous devez payer des frais non remboursables. Le montant varie selon la valeur, inscrite au rôle, de la propriété pour laquelle la demande est faite.
| Valeur inscrite au rôle | Tarif |
|---|---|
| Inférieur à 100 000 $ | 40 $ |
| 100 000 $ à 249 999,99 $ | 60 $ |
| 250 000 $ à 499 999,99 $ | 75 $ |
| 500 000 $ à 999 999,99 $ | 150 $ |
| 1 000 000 $ à 1 999 999,99 $ | 300 $ |
| 2 000 000 $ à 4 999 999,99 $ | 500 $ |
| 5 000 000 $ et plus | 1000 $ |
- Modes de paiement
- Argent comptant
- Chèque certifié fait à l’ordre de la MRC du Val-Saint-François
- Mandat poste fait à l’ordre de la MRC du Val-Saint-François
Processusd'unedemandederévisioncadastrale
Un.e propriétaire qui a des raisons de croire que son lot n’a pas bien été représenté lors des travaux de rénovation cadastrale peut présenter une demande de révision cadastrale. Visionnez la capsule « Demande de révision cadastrale » pour connaître les étapes du processus d’une demande de révision.
L'Organismemunicipaleresponsabledel'évaluation(OMRE)
L’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRE) a pour mandat de répondre aux questions concernant les demandes de révision, les tarifs et les procédures judiciaires. Pour demander une révision de l’évaluation foncière, consultez les informations plus bas ou contactez l’OMRE aux coordonnées suivantes.
Organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRE)
3, rue Greenlay Sud, bureau 101
Windsor (Québec) J1S 2J1
Téléphone: 819 845-2016
Télécopieur: 819 845-3209
